Le plan de sauvegarde de l’emploi est un document homologué par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. Il a pour objectif, comme le rappelle Dan Bloch, d’éviter ou de limiter les licenciements dans le cadre d’un licenciement pour motif économique.
Les modalités du plan de sauvegarde de l’emploi
Le plan de sauvegarde de l’emploi, qui peut être mis en place par un accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur, s’inscrit dans le cadre des licenciements pour raison économique. Il est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés si le projet de licenciement concerne au minimum 10 salariés sur une période de 30 jours consécutifs.
Il doit obligatoirement être adressé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités qui procèdera (ou non) à son homologation. Pour ce faire, la Dreets s’assure de la régularité de la procédure, de sa conformité ainsi que de la proportionnalité du plan par rapport aux moyens de l’entreprise. Une fois homologué par la Dreets, le plan de sauvegarde de l’emploi peut entrer en vigueur. Les collaborateurs visés par la procédure sont alors informés, notamment par affichage sur leur lieu de travail.
Que contient le plan de sauvegarde de l’emploi ?
Le plan de sauvegarde de l’emploi doit obligatoirement prévoir plusieurs éléments portant sur :
- les actions visant le reclassement interne sur des postes de la même catégorie d’emploi ou équivalent ;
- les actions pour le reclassement externe ;
- les actions de formation ou de reconversion ;
- les créations d’activités nouvelles par l’entreprise ;
- le plan de reclassement afin de faciliter le reclassement des salariés pour qui le licenciement est inévitable ;
- les mesures d’aménagement du temps de travail ;
- les actions de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- les conditions de mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement.
Il est à noter que l’entreprise peut également prévoir dans ce plan la mise en place de conditions d’attributions de primes d’incitation au départ volontaire, une cellule de reclassement, un congé de conversion…
